LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1832 du code civil ; Attendu que l'existence d'une société

1833 al2, 1834, 1836 al2, 1843-5 du code civil L 454-1 du code de la sécurité sociale que la condamnation d'un montant de 5.000 euros soit réglée par M.

Bernard se réservait le droit de revendiquer ultérieurement ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1832-2 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient

D... et E..., violant ainsi derechef l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'enfin et subsidiairement, à supposer qu'elle ait entendu fonder sa décision sur la prescription, la cour

L. 382-4 du code de la sécurité sociale et les représentants des organismes de gestion collective (OGC) pour siéger au sein de la commission professionnelle des artistes-auteurs instituée par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maria Z... veuve A..., 2 / Mme Annie A..., 3 / Mme

Rinuy, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la

Que par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2229 du code civil pour acquérir la propriété par la prescription trentenaire sont réunis au profit de Mr et Mme [AL] pour une moitié indivise

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 400 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail, 1832 et 1984 du Code civil, alors que 2°/, au surplus, la qualification de contrat de travail postule l'existence d'un lien de subordination ; qu'en se

4 du code de procédure civile.

dont l'article 1 pose le principe : "les loteries de toute sorte sont prohibées" et dont l'article 2 est ainsi d rédigé : "sont réputées loteries et interdites comme telles : ... toutes les opérations

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant les frais des commandements de payer, - l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

1849 du Code civil ; 2.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M.

R. 2314-25 du code du travail et 999 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/18393 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITKZ Ordonnance n° 2025/M ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L

13, que le gérant engageait la société pour les actes entrant dans l'objet social, la cour d'appel a dénaturé ledit article 13 en violation de l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil ; ALORS