Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1844, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844, alinéa 1, et 815-2 du code civil : 11.

Par conclusions du 19 novembre 2024, Mme [L] [O] et la SARL Groupe [B] demandent à la cour, au visa des articles 1844, 1846 du code civil, des articles L.'227-9, L.'232-21 du code de commerce et des articles

patrimoine de cette société avait été transmis de fait à Mme [W], associé unique, de sorte que celle-ci pouvait solliciter, à titre personnel, le paiement de créances sociales, la cour d'appel a violé l'article

et la nullité de la convention conclue entre cette dernière et la société hôtelière ne pouvait être prononcée, la cour d'appel n'en a pas tiré les conséquences légales et a, en conséquence, violé l'article

conditions comme dans les mêmes formes ; qu'en refusant néanmoins d'annuler le bail emphytéotique passé par Georges Y... au nom de la SCI 16 ET 3 ROIS DE SICILE, la Cour d'appel a violé ensemble les articles

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 13-27. 453 et W 14-26. 295, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu les articles

* Sur le fond : Sur l'opposition de dissolution de la société CORHOFI L'article 1844-5 du Code civil dispose que : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution

Cette stipulation ne peut être considérée comme illégale, comme étant contraire aux dispositions de l'article 1844 du code civil, reconnaissant à tout associé le droit de participer aux décisions collectives

[O] [E] demande à la cour, au visa des articles 1844-7, 5°, et 1846-1 du code civil : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - de prononcer la dissolution de la SCI ; - de désigner

demander le prononcé ; qu'en constatant la nullité de l'acte de cession d'usufruit invoquée par l'associé minoritaire de la société cédante qui, seule, pouvait la demander, la cour d'appel a violé les articles

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir - que l'action visant à voir ordonner une expertise en vérification d'écriture est prescrite en application de l'article 1844-14 du code civil, les actions

[G] [V] et la société MG Austrasie devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir, sur le fondement de l’article 1844-7 du code civil : Prononcer la dissolution judiciaire pour justes motifs

mésentente les opposant à ces derniers ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article

14 de la loi du 29 novembre 1966, ni l'article 1844-1 du Code civil ne confèrent au juge le pouvoir d'attribuer à un associé une quote-part des bénéfices que la société a réalisés sans que cet associé

X..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI Fontenay, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 633-9, L. 633-10 et D. 633-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1844-7.7° du Code civil ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, l'article 1844-3 du Code civil et l'article 1649 quinquies B du Code général des Impôts, applicable