1848, 1849 et 1852 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Y... ; que ce n'est pas parce que l'article 1857 du Code civil dispose que tout associé répond indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers, proportionnellement à ses parts dans le capital social

par les actes de procédure qu'il signifie au nom de son mandant ; que si, en l'espèce actuelle, l'action prenait sa source dans les obligations que le promoteur assume en vertu de l'article 1831-1 du

construction engageant la responsabilité de l'assuré au titre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil lorsqu'il y est soumis par l'article 1792-1, 2 et 3 , 1646-1 ou 1831-1 du Code civil ; que la

1134 du Code Civil.

1134 du Code Civil.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.

Jean-Pascal X... sous-gouverneur du Crédit Foncier de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'article 432-13 du code pénal ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

1857 du code civil, pour un montant de 331 522 euros.

835 et 700 du code de procédure civile, 1857 du code civil : « - CONDAMNER Monsieur [X] [I] à régler à la société VALURBAIN la somme provisionnelle de 48.940€ (QUARANTE HUIT MILLE NEUF CENT QUARANTE

qui oppose les deux communes, lequel apparaît, au demeurant, susceptible de se rattacher au régime civil de la gestion d’affaires tel qu’il est décrit aux articles 1301 et suivants du code civil, ressortit

[V] [J] réclame par application de l'article 32-1 du code civil.

1855 et 1856 du code civil, 25 du décret du 2 octobre 1967, 18 des statuts de la STON.

805 du code de procédure civile).

1850, 1843-5, 2224 du code civil et 500 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

1836 et 1852 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, dans leurs conclusions d'appel, la SCI Henriette et M.

1849 et 1852 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il apparaissait d'une part une très grande communauté d'intérêts entre M.

700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... aux consorts X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre