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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300778
5 juillet 2011
5 juillet 2011
16 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement, qu'il résulte de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 que les associations syndicales de propriétaires disposaient d'un
Source officielleciv3
613724abcd58014677417651
30 mai 2006
30 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 04-20.613 et n° Y 05-11.288 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00382
13 février 2019
13 février 2019
462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcb3
29 janvier 1963
29 janvier 1963
REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 59, 60, 408 DU CODE PENAL, 15, PARAGRAPHE 6 ET 7 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101091
9 novembre 2011
9 novembre 2011
1861 du code civil ensemble l'article 1134 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100493
13 mai 2015
13 mai 2015
30 du Code civil, il appartient à M.
Source officielleciv1
613720b1cd580146773ed8e9
17 février 1987
17 février 1987
de production d'actes de l'état-civil la juridiction du second degré aurait à la fois méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des textes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300942
11 septembre 2013
11 septembre 2013
par l'article 8, qu'en application de l'article 60 de la même ordonnance, les associations syndicales constituées en vertu de la loi du 21 juin 1865 disposaient, pour mettre leurs statuts en conformité
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c451d4
3 avril 1990
3 avril 1990
5 de la loi du 21 juin 1865, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la nullité des délibérations de l'assemblée générale du 22 août 1977 et de toutes les délibérations postérieures
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e55
28 juin 2016
28 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8e5
18 novembre 1974
18 novembre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1998, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BADOUILLERE (SCIB) A ETE CONSTITUEE
Source officiellesoc
613723efcd58014677410192
4 juillet 2002
4 juillet 2002
X... qui exerce seul et sans employé sa profession de chauffeur de taxi en qualité d'artisan à Bellecombe-Tarentaise, la cour d'appel a violé ensemble ladite loi et le Traité du 24 mars 1860 ; Mais
Source officiellesoc
613723e7cd5801467740fa82
4 juillet 2002
4 juillet 2002
X... qui exerce seul et sans employé sa profession de chauffeur de taxi en qualité d'artisan à Bellecombe-Tarentaise, la cour d'appel a violé ensemble ladite loi et le Traité du 24 mars 1860 ; Mais
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentéec/DEFENDERESSE
65ce63970596c9bad004e63e
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de l’article 468 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre A
6032c4051cb3863a1c65ca76
28 novembre 2017
28 novembre 2017
[O] [M] a fait assigner en paiement ses parents, les époux [J], au visa des articles 1857 et 1858 du code civil, en exposant que par arrêt de la cour de ce siège en date du 26 mai 2011, la société civile
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b854
28 octobre 1974
28 octobre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SONT LIBREMENT TRANSMISSIBLES
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1ff
4 juillet 1972
4 juillet 1972
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES DECRETS DU 30 MARS 1808 ET DU 6 JUILLET 1810, DES ARTICLES
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c44353
29 janvier 1980
29 janvier 1980
CET ENFANT PAR SES AUTEURS, OU PAR L'UN D'EUX ; QUE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 3 MARS 1884 RENVOIE EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 46 ET 99 DU CODE CIVIL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE RAPELLE QUE
Source officielleChambre 1 A
6263990581d302277d8e8bb6
20 avril 2022
20 avril 2022
1860 du Code civil n'ont pas été respectées, que seule la liquidation judiciaire était susceptible de faire perdre la qualité d'associée dans les conditions de l'article 1860 du Code civil.
Source officielle4e chambre civile
644229b1d2fa6fd0f8040355
20 avril 2023
20 avril 2023
la cause, seules les dispositions des articles 1857 et 1858 du code civil l'étant, avec d'autres conditions et conséquences.
Source officiellePage 31 sur 259