450 du code de procédure civile

10, pris en application de l'article 1861 du Code civil, d'une part, que la cession des parts sociales ne pourrait avoir lieu avant que le projet de cession soumis à la gérance n'ait reçu son agrément

144 6° du code de procédure pénale porte-t-il atteinte au principe constitutionnellement garanti, notamment par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, de la présomption

des droits de l'homme, Vu l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction, Vu les articles 3, 4, 720, 724, 912, 920 et 1832 du code civil, Vu les

, A SAVOIR CELLE DE 40 ARES ENVIRON, MECONNAIT L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LA PARCELLE DETENUE PAR MME A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile d 'une rectification d'erreur matérielle

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT ARRANGEMENT DE FAMILLE DU 25 OCTOBRE 1859, CONSTATE PAR ACTE NOTARIE ET TRANSCRIT, IL A ETE

1864 ET 1865 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux et usage de faux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 801, 591 et 593 du Code de

de la SCI et des articles 1862 et 1863 du code civil, la cession de parts est parfaite, - adjuger à l'appelant le bénéfice de ses autres demandes principales, Plus subsidiairement : - désigner

Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile : 1.

ils l'ont fait, les juges du fond ont dénaturé l'acte du 9 avril 1866 et, par suite, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation

125 du code de procédure civile, ensemble les articles 42 et 43 de la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965 et l' article 18 du décret n° 67- 223 du 17 mars 1967 ; 2° / qu' il résulte des termes du procès

450 du code de procédure civile

ose an"VIII"; le code des tribunaux administratifs"; l'article"35 du décret du 26"octobre 1849 modifié par le décret du 25"juillet 1960"; l'ordonnance du 31"juillet 1945 et le décret du 30"septembre 1953

L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 25 DES STATUTS DE LA SOCIETE FRIMAVAR, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

les conclusions de M. l'avocat général SALVAT; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-12 et suivants du code pénal, 1 et suivants de la loi du

1582 du Code civil.