700 du code de procédure civile avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699.

du Code général des Impôts, et de l'amende du double droit mise à sa charge en application de l'article 1840 N quater du même Code; Attendu, cependant, que l'arrêt n'a statué qu'au regard de la taxe

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande de désignation de l'expert prévu par les dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 et de fixer la mission de l'expert comme

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts, ensemble l'article 1347 du Code civil ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à

D'une part, aux termes de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un

700 du Code de procédure civile, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article aux dépens d'appel qui seront

D'EXECUTION OU DE PRESCRIPTION DE LA PEINE PRONONCEE ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES ; " ET QUE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, AUSSI BIEN QUE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL PRESCRIVANT QUE LA LOI NE DISPOSE QUE

et celle de l'avenant subséquent, la cour d'appel ne saurait, sans violation de l'article 1840 A du Code général des Impôts, relever, pour les condamner, que M.

700 du Code de Procédure Civile ainsi que la condamnation à une amende civile conformément à l'article 305 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

Q..., date à laquelle le bien devait être évalué, la cour d'appel a violé l'article 761 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en application des dispositions de l'article 761

1840 N quater du Code général des impôts constitue une sanction ayant le caractère d'une punition et que cette disposition n'a pas institué à l'encontre de la décision de l'Administration un recours de

C... est régie par les dispositions propres aux sociétés civiles et notamment par celles de l'article 1860 du code civil qui dispose : "S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens

PRIS CES TROIS DERNIERS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382, 384, 679 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT

28 du code civil et l'ont condamnée aux dépens.

[Z] et [O] [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.