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De plus, il appert des dispositions de l'article 19-2 de la même loi, que "A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après

MOTIFS Sur la demande principale En application de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-

MOTIFS Sur la demande principale En application de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-

6 du code général des impôts sous réserve, le cas échéant, de l'application de la règle dite du taux effectif prévue à l'article 19 2 de ladite convention ; Considérant qu'il résulte de l'instruction