L. 162-15 du Code de la santé publique, résultant de la loi du 27 janvier 1993 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 de la Constitution et de l'article

restitué avec celui confié incombe aux déposantes », la cour d'appel a violé les articles 1928 et 1932 du code civil ; 5° ALORS QU'il résulte des articles L. 321-10 du code de commerce et 321-7 du

1219 du Code civil.

des articles 1er et 14 de la loi du 10 mars 1927, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition datée du 13 décembre 1957, 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Au visa des articles 1927 et 1928 du Code Civil, la SA BAXA AUTOMOBILES a, par exploit des 13, 18 et 21 mars 2002, fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON Monsieur CHAUVET, Maître

    Dans le deuxième moyen, la requérante estimait erronées l’interprétation et l’application de l’article 5 § 2 de la loi n o 1920/1991 et de certains articles du code civil.

L. 310-1 du Code de l'aviation civile et les dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, et refuser à tort d'appliquer les dispositions de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu

450 du Code de Procédure Civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL

, LGBl. 1912 No. 9/1 - Act of 10 December 1912 on the exercise of jurisdiction and the competence of the courts in civil cases, LGBl. 1912 No. 9/2 - Code of Criminal Procedure of 18 October 1988, LGBl.

450 du code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M.

décembre 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 1ère section), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2003) que, le 23 février 1856, 26

1er des statuts de l'ASL stipulait que cette association existerait dès la signature du premier acte authentique de vente, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, pris dans sa rédaction

616 du Code civil local applicable et ayant, en conséquence, condamné à la SNCF à payer à ses agents des sommes à titre de rappel de salaire, à titre de dommages-intérêts et au titre de l'article 700

160 du Code de procédure pénale, les experts chaque fois qu'ils sont appelés devant une juridiction pour assister le comparant, doivent à peine de nullité, et conformément à l'article 168 du même Code

’interdiction des fonctions de gardien de mausolée et de certains titres   ; 4)     la disposition de la loi n o 734 du 17 février 1926, portant création du code civil turc, instituant la