, avait été rendue sur la base de la citation du 21 avril 1998 dont elle fait état, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 25 et 26 de ladite Convention ; 2 / qu'en

450 du code de procédure civile

, LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " DOMAINE DE PARDIGON " ; QUE, SELON CONVENTION INTERVENUE LE 30 AVRIL 1964 ENTRE LES DEUX SOCIETES, LA SOCIETE LEREDU, MAITRE DE X..., AVAIT TOUT POUVOIR

700 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE

ET CONSORTS, CO-PROPRIETAIRES, POUR OBTENIR LA CESSION DE LA MITOYENNETE DU MUR SEPARATIF, QU'ELLE S'ESTIMAIT FONDEE A ACQUERIR CONFORMEMENT AUX ARTICLES 660 ET 661 DU CODE CIVIL ; QUE LES CO-PROPRIETAIRES

X..., qui devaient néanmoins le faire considérer comme ayant exercé les fonctions de journaliste de 1963 à 1968, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 1134 du Code civil et l'article

450 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE DROIT COMMUN POUR STATUER SUR UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION : VU L'ARTICLE 12 DE

-une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

"1°) l'établissement public légataire de la nue-propriété d'une ferme, qui, postérieurement à la loi du 13 juillet 1965 (article 595, alinéa 4, du Code civil), a accepté ce legs fait sous la condition

15 de la loi du 5 août 1960, 7 de la loi du 8 août 1962 et 3 du décret du 14 juin 1961 ; 2°) que, de plus, en imposant à la SAFER un attributaire autre que celui retenu par celle-ci, la cour d'appel

700 du code de procédure civile. ***** 14-M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DES ARTICLES 4 DU DECRET N. 61-99 DU 21 JANVIER 1961, 1 ET 3 DU DECRET DU 22 AVRIL 1963, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU

ET 2270 DU CODE CIVIL.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL.

a 1968 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sur le principe de l'imposition : - considerant qu'aux termes de l'article 235 quater du

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965, RELATIF AU REGIME DE