Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour

Par jugement du 17 février 2022, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103 du code civil, des articles L134-1, L134-11, L134-12 du code du commerce, et des articles 202, 699 et 700 du

A DIVORCE Grosse délivrée à SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 10 JANVIER 2012 --- = = = oOo = = =--- Le

[FV], ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile dès lors que les signatures sont scannées et non manuscrites, que la profession de l'auteur de la pièce 16 n'est

Les attestations en cause ne répondent pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.

au greffe de la juridiction le 10 avril 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société La Marine demande à la cour de : Vu les articles 1219, 1304, 1347, 1353, 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 202 du code de procédure civile

Sur ce L'article 202 du code de procédure civile dispose que " l''attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Il soutient enfin que ces attestations ne respectent pas les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile car elles ne sont accompagnées d'aucune pièce d'identité.

[D] n'est pas mentionné sur la déclaration d'accident, alors que son attestation est établie deux ans et demi plus tard et ne répond pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.

- débouter Mme [C] de sa demande fondée sur article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné M.

En tout état de cause, ECARTER des débats les pièces n°17 et 19 communiquées par Maître Xavier LAYDEKER pour non-respect du formalisme de l’article 202 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 202 du code de procédure civile : 'L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

202 du code de procédure civile une condition qu'il ne comporte pas, a violé cet article. 3) ALORS QUE tout arrêt doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

L'attestation de Mme A..., produite par Mme X..., non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, en ce qu'elle ne précise pas que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation

202 du Code de Procédure Civile.