Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile sont donc rejetées.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

d’assurance chômage et des articles 1302 et suivants du Code civil.

du 18 septembre 2019, du décret n° 2019-1333 réformant la procédure civile, des articles L. 121-4, R. 121-7 et R. 121-23 du code des procédures civiles d'exécution, l'Etat, les régions, les départements

700 du code de procédure civile, - débouter la CPAM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser les dépens à la charge de la CPAM.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 JANVIER 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

455 du code procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile; signée par Albane GUILLARD, Conseillère et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ''''

honorées de 2021 à 2023.

à savoir l'article 913-8 du code de procédure civile.

L'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

n'avait pas pu faire courir le délai de saisine prévu par l'article 1034 du code de procédure civile ; que la cour d'appel de renvoi s'est toutefois fondée sur cette signification du 1er octobre 2021

450 du code de procédure civile

910-4 du code de procédure civile relèvent de la compétence de la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles 910-4, 914 et 916 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'à peine

[Z] contre l'arrêt du 18 novembre 2021 sur le fondement des articles 607 et 608 du code de procédure civile, au motif que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sans mettre fin à l'instance. 7.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 25 avril 2023 par M.

, 2023 et 2024, - les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires en dates des 13 avril 2022, 17 mai 2023, 2 avril 2024 et 16 mai 2025 ayant approuvé les comptes des exercices 2021, 2022, 2023