1108 et 2044 du Code civil ; alors que, d'autre part, la démission du salarié ne se présume pas mais doit découler d'une manifestation sérieuse et non équivoque de rompre, unilatéralement et sans besoin

1273 et 2044 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, la transaction suppose pour son existence qu'il y ait des concessions réciproques ; qu'en se bornant en l'espèce à en affirmer l'existence sans

2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL COMME AYANT POUR BUT DE PREVENIR UN DIFFEREND ET COMME PORTANT SUR LA MESURE DU PREJUDICE A REPARER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA REGLE

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2044 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sabine Monchambert, conseiller d'Etat, - les

2044 du code civil ; 2 / que dans leurs conclusions régulièrement déposées et signifiées le 11 mai 2005, les sociétés Abri et LFEII et M.

1315 du code civil alors en vigueur et l'article 2044 du code civil ; 2°- ALORS QUE faute de consentement de la part du salarié, la transaction est nulle ; qu'en l'espèce, M.

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 04-44.676 à B 04-44.683 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par

établie par le rapport d'expertise relatant l'accord intervenu entre la société Oertli et les consorts X..., lors de la réunion du 14 février 1994, a privé sa décision de base légale au regard des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Z... ne démontrait pas être domicilié à Lourdes, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles 1406 et 1415 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le demandeur à l'exception

700 du Code de procédure civile.

Bouthors, avocat de la société Magasins Fauchon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET 351-5 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, DES PRINCIPES GENERAUX EXPRIMES PAR L'ARTICLE

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

2044 du code civil.