21-12 du code civil. 2.

salariés ne remplissant pas la condition "ad hoc", viole l'article 21 susvisé, ainsi que l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 / qu'une convention collective peut limiter son champ d'application

111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE

Serge NL..., 210 / de M. Bernard NM..., 211 / de M. Jean NN..., 212 / de M. Robert NO..., 213 / de M. Jean-Luc NP..., 214 / de M. Didier NS..., 215 / de M.

, de réaliser des équipements collectifs ; qu'aux termes de l'article L. 213-11 de ce Code, les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés aux fins définies à l'article L. 210

211 et 212 du code de procédure pénale ; 3°/ que constitue une association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation

l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un phonogramme a été

ses constatations et a violé l'article 215, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil : 5.

786 du Code de Procédure Civile).

1er, 19 et suivants du décret modifié du 22 janvier 1919, L. 212-1, L. 213-2, L. 216-5 du Code de la consommation, 385, 386 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

544 du code civil, ensemble les articles 1118 du code de procédure civile et 255, 6°, du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1118 du code de

Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 29.

YC..., épouse CG..., demeurant ...Ecole, 57145 Woustviller, 211°/ de Mme Danièle YU..., demeurant ..., 212°/ de Mlle Mireille YV..., demeurant 66, Grand'rue, 57430 Reche-les-Sarralbe, 213°/ de

222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 2, 3, 86, 156, 165 à 167, 199, 211, 212, 216, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

145 du code de procédure civile et 4 du code civil ; 3.

et de famille pendant 5 ans; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 131-30, 211-1 à 212-3, 213-2 du nouveau Code de procédure pénale, 8 et 14

Ayant souscrit le 30 mai 2018 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, M. [I] s'est vu refuser son enregistrement le 19 septembre 2018.