450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2166 devenu 2461 du même

de gamètes ou de tissus germinaux effectué en application de l'article L. 2141-11 de ce code en vue d'une assistance médicale à la procréation ultérieure, dans un nouvel article R. 2141-37, celles pour

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon

700 du code de procédure civile ;Condamner le syndic de copropriété « [Adresse 4] aux dépens.La commune de Ruoms fait d’abord valoir, au visa des articles 49 alinéa 1er et 76 du code de procédure civile

L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge de la SAS RCM la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 9 du Code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du Code du travail ; 2.

L. 2151-6 et 16-1, 16-5 et 16-6 du code civil ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des principes éthiques prévus par les dispositions des articles L. 2151-6 et R. 2151-13 du code de

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné monsieur [I] [X] à payer à madame [E] [T] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné monsieur [I]

L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales et non pas de celles de l'article L. 2121-10 de ce code invoquées par la SCI La Ferme du Golf. 10.

Aux termes de l'article R. 2192-10 du code de la commande publique : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent

Il sollicite en outre 1O.OOO francs par application de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile.

des articles L. 213-2 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - la société V-King ne s'est pas vue notifier la délibération litigieuse, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-1 du code

Dans ces conditions et au regard des missions dévolues au conseil d'administration par l'article R. 3421-5 du code de la défense, ces fonctions ne sauraient par elles-mêmes être regardées comme lui ayant

L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 2°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la

des articles 1382 et 1383 du code civil, M.