Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

700 du Code de procédure civile.

ou à son encontre ; qu'il s'ensuit que l'article 615 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention

gouvernement ou à son encontre, les dispositions de l'article 615 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable :

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2196 F-D Pourvoi n° P 15-19.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

de la Cour de cassation, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi

2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

La cour a déclaré irrecevables les sociétés Aviva Assurances et la société de prêts immobiliers en leur action en responsabilité pour produits défectueux pour prescription, infirmant le jugement en ce

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel doivent être supportés par Mme [P].

Sur le moyen unique : Vu l'article 2185 du code civil, ensemble les articles L. 622-16 du code de commerce et 140 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que lorsque le nouveau propriétaire a notifié

En l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété

n° H 04-70.057 : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-17, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT AU CREANCIER PERSONNEL D'UN INDIVISAIRE DE FAIRE SAISIR ET VENDRE LA PART DE SON DEBITEUR, IL NE

la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté la demande formée par Mme [C] [G] épouse [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [C] [G] épouse [D] aux dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Aubervilliers à payer à M.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SEMAEB à payer à M.