567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l'article 699 du même code, Me [M] a droit à la distraction des dépens. Le jugement sera confirmé et complété de ce chef.

à l'article 9 du règlement intérieur de la Chambre de notaires de Nouvelle Calédonie, conformément aux dispositions de l'article 80 de la délibération n° 271/CP du 22 octobre 1993, la sanction

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

de conseil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SO.VE.PRO aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

700 du code de procédure civile, * Condamné la SARL CERES aux dépens. 22.

aux établissements de Brive et de Sarlat qui relevaient des sociétés absorbées, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la vérification et le devoir de conseil relatif à la faculté

A B, représenté par Me Devos, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Sur la demande en paiement L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1217 du même code énonce que : « La

Après une série de devis sur lesquels la société Oopet a sollicité des remises, la société Dual Communication a établi le 22 octobre 2014 des devis remisés pour les applications Oopet Love et Oopet Fit

[F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 et 433-17 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « L'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation

D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

sur le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail (article L. 631-1 du même code) ; qu'en effet le procès-verbal, tout comme la citation, ne visent pas des infractions

Dans ses dernières conclusions, il demande au juge des référés de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1226 du code civil A TITRE PRINCIPAL Se déclarer incompétent