VENEZIANO, pour détention de stupéfiants et infraction au Code des douanes, à 5 ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières, et a prononcé contre les prévenus l'interdiction des droits civiques

titre des revenus de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative, M.

francs CFP au titre de la liquidation du 22 avril 2008 alors : « 1°/ que le droit intérieur de consommation prévu par l'article 193 du code des douanes de la Polynésie française ne s'applique qu'aux

Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

' Aux termes de l'article 266 septies du code des douanes, dans sa version applicable au litige, le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266 sexies est constitué par (')': 2.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours

, pris de la violation des articles 112-1, 222-36 et 450-1 du Code pénal, 338 de la loi du 16 décembre 1992, L. 627 du Code de la santé publique, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature

du délai de deux ans prévu par l'article 227 § 2, alinéa 2, du Traité, des dérogations au principe de l'interdiction de la perception de taxes intérieures discriminatoires ; que sur ce point, il y a lieu

du délai de deux ans prévu par l'article 227 § 2, alinéa 2, du Traité, des dérogations au principe de l'interdiction de la perception de taxes intérieures discriminatoires ; que sur ce point, il y a lieu

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