Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 222-48 du Code pénal, qui autorisent la juridiction correctionnelle à prononcer sans motivation particulière l'interdiction du territoire français à l'égard de tout étranger reconnu coupable

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 181, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu

227-22 du Code pénal et 1382 du Code civil, ensemble violation du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les dispositions

121-3 et 221-6 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information

59, 60,295, 296, 297, 298 et 302 alinéa 1 de l'ancien Code pénal, des articles 121-7, 221-1 et 221-3 du nouveau Code pénal, des articles 1341 et suivants et 1985 du Code civil, de l'article 593 du Code

au moment des faits, sont désormais punis, chacun, de 10 ans d'emprisonnement, en vertu des articles 222-36, alinéa 1, et 450-1 du Code pénal, dispositions plus douces dont le prévenu devait bénéficier

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, de l'article préliminaire et des articles 121-1, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567, 593 du Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-13, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-27 à 222-30 du Code pénal, 331 et

5 du Code civil, 111-4, 222-30 du Code pénal, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de

L. 233-4 du Code du travail" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-13, 432-4, 432-6 du Code pénal, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant l'ordonnance attaquée

les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3, alinéa 2, et 221-6 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué

332 de l'ancien Code pénal, 222-23 et 222-24 du Code pénal, préliminaire, 211, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, des articles 122-1, 224-1 et 432-4 du Code pénal, des articles 17, 53 à 67, 575-6 et 7 n 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

221-6 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, du décret du 23 août 1947, du décret du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale,