Les deux sociétés font valoir que selon l'article 2241 du code civil, une demande en justice même en référé interrompt le délai de prescription et de forclusion, que cet effet interruptif en application

La société appelante, au visa des articles 1103, 2241, 2242, 2244 du code civil, L.312-39 du code de la consommation, rappelle que les emprunteurs ont cessé de régler les mensualités de l'emprunt à compter

extinctif de prescription résultant de l'assignation du 4 juin 1995, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2244, 2246 et 2247 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la

de l'assignation initiale en date du 17 septembre 2013 était tardive, la cour d'appel a violé les articles 2244 du code civil et 478 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Il ajoute que l'interruption de prescription est non avenue en application de l'article 2243 du code civil. M.

articles 114 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 2247 du Code civil que si l'assignation formulant ladite demande est nulle pour vice de forme, l'effet interruptif de la prescription de

2240 du Code civil dispose encore que : "La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de la prescription"; que conformément à l'article 2231 du

D’autre part, il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance

étant de pur droit : Vu les articles 2231 et 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du

2241 et 2242 du code civil, le délai de forclusion est interrompu par la demande en justice et l'effet interruptif dure jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'il en résulte que l'assignation devait intervenir

2241 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,

pas non avenu au jour de la demande en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2243 du code civil ; 2°) ALORS QU'en se fondant sur le principe de concentration

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription .

2241 et 2242 du code civil et l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 23.

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

1215 et 1217 du code civil mais également sur le comportement dolosif du gérant au visa de l’article 1240 du code civil.

2224 du code civil, ensemble l'article L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 7.

53 du nouveau Code de procédure civile, 108 du Code de commerce et 2244 du Code civil ; 3 / que l'assignation en réparation introduite, avant l'expiration du délai de prescription visée à l'article