A l’appui de ses demandes, la Sa [...] soutient, au visa des articles 1245 et suivants et de l’article 2240 du code civil, pour l’essentiel : - qu’en vertu de la jurisprudence nationale et communautaire

a statué sur la demande étant donné que l'article 2243 du code civil dispose que l'interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée, et à cet égard il ressort de la jurisprudence de

2241 du code civil alinéa 2 in fine.

2241 du code civil.

ainsi que cela résulte des dispositions de l'article 2240 (ancien article 2248) du Code civil - il ne peut y avoir matière a interruption d'un délai de forclusion d'ores et déjà expiré ainsi que cela

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[U] a saisi le juge de la mise en état afin d'obtenir, au visa des articles 789-6° et 122 du code de procédure civile, 141, 1648 et 2241 du code civil, que l'action de M.

limitativement énumérés par l'article 2244 du code civil ; que si la saisie a un effet interruptif de prescription, tel n'est pas le cas de la sommation d'assister à l'audience éventuelle ; qu'à supposer

L'article 2244 du code civil prévoit que le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce, interrompu par une citation en justice, ne recommence à courir qu'à compter

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 2246 du code civil ; Attendu

700 du code de procédure civile et aux dépens. **** Motifs de la décision Recevabilité La SCI Sabrina reprenant l'article 2241 du code civil soutient que la demande en justice interrompt le

2241 du code civil et 126 du code de procédure civile ; 3°/ que le jugement d'ouverture de la procédure collective suspend, jusqu'à la clôture de cette procédure, la prescription des actions en paiement

2223 du code civil devenu l'article 2247 du code civil et l'article 332-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal

la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil et les articles L.133-4 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'une réclamation adressée par lettre recommandée avec demande

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2244, 2246 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction

égard que les preneurs aient contesté en justice la validité du congé, la cour d'appel a violé l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 2241 du code civil et l'article

UNE SOMMATION NOTIFIEE AU LOCATAIRE ET ASSIMILEE AU COMMANDEMENT, ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION AUX TERMES DE L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LA DISPOSITION INSEREE DANS LA LOI