Aux termes de l'article L. 231-4 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / 1° Lorsque la demande ne tend pas

Aux termes de l’article L. 231-5 de ce code : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois

prévu par l'ancien article 2305 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 ( effectivement applicable au présent litige) lequel dispose : 'La caution qui a payé

266 quinquies C du code des douanes est-il conforme au principe constitutionnel d'égalité devant la loi fiscale et au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ?

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 399, 407, 414 et 426-4 du Code des douanes, 23, alinéa 1er de la loi n° 87-502 du 8 juillet

Sur les dépens et sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Par application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Benoit X..., qui succombe, aux dépens

, et qu'il avait fait l'objet d'un désarmement ; - sa non-admission au concours de contrôleur des douanes a méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense ; - l'article 230-8 du

l'article L. 511-6 du même code. " ; que M.

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (…) ».

X... a été condamné pour infractions en matière de stupéfiants, notamment à diverses amendes douanières, que le tribunal a prononcé la contrainte par corps en application de l'article 382-2 du Code des

Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 de ce code, que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt

Y... a été relaxé par un jugement dont l'administration des douanes a relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 396, 414 du code des douanes

343, 377 bis, 382, 399, 406, 407, 414, 426 3, 435 du Code des douanes, 220 2 b du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce

Z..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale, des articles 1240 et 1355 du code civil, 2, 3, 480-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, violation de la loi ;

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé

Sur le troisième moyen de cassation, présenté pour la société Le Transport Industriel Jean Faucher et pris de la violation des articles 399, 414, 417 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure