1231-6 et 1344-1 du code civil.

1231-6 et 1344-1 du code civil.

de l'article 815-13 du code civil, même si elle a improprement été dirigée contre Monsieur [D].

450 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.

2299 du code civil, M.

455 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M.

[W] une somme de 2300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel ainsi qu'aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par mise

Elle soutient que : - la décision du 21 juin 2022 méconnaît l’article 4 du décret n° 2022-111 du 2 février 2022 et l’article L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors

450 du Code de procédure civile

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept MOYEN ANNEXE au présent arrêt

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, - Cédric FLOC'H, la somme de 30 euros à titre de dommages-intérêts, celle de 120 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale,

1103, 1104, 1240, 1242, 1709 et 1984 du code civil, Vu l'article 15 I alinéa 20 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 32-1 et 378 du code de procédure civile, - SURSOIR À STATUER jusqu'à l'issue

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 mars 2022 fondées sur l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 2304 du code civil,

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité Par application de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier envers