il le lui était demandé, si ces troubles pouvaient relever de ce chef de préjudice, la cour d'appel a violé l'article 12, ensemble les articles 232 et 238 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

232 et suivants du code de procédure civile, vise à démontrer que la solution qu'il a proposée était techniquement réalisable dans les délais contraints et remplissait le cahier des charges techniques

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code

dans les conditions fixées aux articles 232 et suivants du code de procédure civile avec mission de : examiner le véhicule litigieux en présence des parties, ou à défaut, celles-ci régulièrement convoquées

700 du code de procédure civile.

des articles 232 et suivants du code de procédure civile, et de régler les difficultés auxquelles peut se heurter cette exécution ; qu'en revanche, il n'entre pas dans les attributions de ce

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

qui il appartiendra • dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 et suivants du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir les déclarations

ATTENDU que l'article 236 du Code de procédure civile dispose : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » ;

700 du Nouveau code de procédure civile.

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 232-23 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1147 et 1153-1 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, déclarer que "les condamnations susvisées

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232-5, L. 232-8, L. 238-7, L. 223-6, ensemble violation des articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-

, 247 248 249 250 251, 252, 253 230 231 232 235 236 237 240 241 233 256 261 264 265 284 285 286 287 288 289 et 290, - rejetant la demande en dommages-intérêts du DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE prononçant

à son remplacement par ordonnance du juge de la mise en état ; - rappelé que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce

700 du nouveau code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 232-6 et R. 232-7 du code des procédures civiles d'exécution : 9.