AL.M.D., RESSORTISSANT EGYPTIEN, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35 BIS DE L'ORDONNANCE N° 4526.58 DU 2 NOVEMBRE 1945 A PROLONGE SON MAINTIEN DANS DES LOCAUX DE LA

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

29 BIS EN ARTICLE 22 BIS ENTRE LE VOTE ET LA PROMULGATION DE LA LOI DU 28 JUIN 1930 N'A PAS EU POUR EFFET DE L'INTEGRER AU TITRE I DE LA LOI DE 1928, ET QUE LA CATEGORIE D'IMMEUBLES CREEE PAR CET ARTICLE

Considérant qu'aux termes de l'article 265 bis du code des douanes, qui assure la transposition du b) de l'article 14 de la directive du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation

189 bis, devenu L. 110-4 du code de commerce, a énoncé que la caution ne rapportait pas la preuve d'éléments susceptibles d'avoir fait perdre à son engagement sa nature civile, a violé les articles 2232

1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le

Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158. / 2 bis.

travail salarié, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à deux amendes de 5 000 euros et de 500 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

contribuable ; que l'application de cet article doit s'articuler avec les dispositions instituant un "bouclier fiscal" et fixées par les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts, limitant, à

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 421-1, 421-2, 421-2-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 avril 2008 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé de

, relatif à l'indemnité pour charges militaires, a un champ d'application différent de celui de l'article 5 bis, dont les dispositions ne méconnaissent aucun principe de valeur constitutionnelle, relatif

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, dès lors, le PREFET DES YVELINES est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du 24 septembre 2001 décidant la reconduite à la frontière

effectivement les conditions énoncées à l'article 12 bis ou à l'article 15 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions

A, il appartenait au PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE de se livrer à un nouvel examen de sa situation au regard des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant, par suite

1765 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : (…) les infractions aux dispositions du 2 de l'article 119 bis et du 2 de l'article 1672 en matière

DU 32 BIS BOULEVARD D'ARGENSON 32 bis, boulevard d'Argenson 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Courassistée de Me HAIK, avocat au Barreau de PARIS, substituée à l'audience

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le jugement du président