mai 2006, sur la provision constituée au titre du risque découlant d'un litige prud'homal en cours, la cour d'appel a violé l'article 1920 du code général des impôts, ensemble les articles L. 262 et L

base légale au regard de l'article 1131 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

1382, devenu 1240 du code civil, 6° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté Mme H.

causé à la femme un préjudice distinct de celui entrant dans les prévisions de l'article 266 du Code Civil; il n'y a donc pas lieu à application de l'art. 1382 du Code Civil; L'appelante, qui est attributaire

et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

compensatoire, vu les articles 270 à 277 du code civil, l'article 270 du code civil énonce : « (...) l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il

S’agissant du bien-fondé de l’indu : Aux termes de l’article R. 262-4-2 du code de l’action sociale et des familles : «Les conditions mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 262-4 doivent être remplies

CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code Civil.

266 et 1382 du code civil, a condamné Mme X... à payer à M.

Si l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale et l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale permettent à l’organisme chargé

266 du code civil, débouté Madame X... de sa demande de prestation compensatoire et condamné Monsieur Z... aux dépens.

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 20 août 2023 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil, Dit que le divorce emporte

262-1, 264 et 265 du code civil ainsi que le partage des dépens.

Les intérêts au taux légal sont de droit à compter de la mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil.

Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () / 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; () ".

[K] [C] à verser 1.000€ (MILLE EUROS) à [T] [15] à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 266 du code de procédure civile.