260 et 270 du code civil, ensemble les articles 542 et 546 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE pour déterminer s'il y a lieu à prestation compensatoire, les juges doivent, notamment, examiner

1467 alinéa 2 et 1468 du Code civil, d'autre part, l'article 815-10 du même Code, successivement applicables ; ALORS, ENFIN, QUE, pour l'appréciation de la disparité créée par le divorce dans les situations

. " Aux termes de son article 3-1, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du même code, applicable

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis

270 et 271 du code civil.

270 et 271 du Code civil ; 2 ) que les avis d'imposition produits aux débats pour les années 1994 et 1996 indiquaient respectivement un revenu brut global de 130 303 francs et de 197 259 francs ; qu'en

700 du code de procédure civile et aux dépens.

271 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée non seulement en fonction des ressources de l'époux débiteur mais également des besoins de l'époux créancier, l'article 272 du même Code

-X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

B... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, 591, 593 et

et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu qu'aux termes de l'article 245 alinéa 3 du Code Civil le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux

270 et 271 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en affirmant, en ce qui concerne le patrimoine de M.

909 du code de procédure civile » (arrêt attaqué, p. 5 § 2), la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'un des époux peut être tenu de verser

242 alinéa 1er du Code de Procédure Civile ; - pourra prendre l’avis d’un technicien (sapiteur) dans une spécialité distincte de la sienne, conformément à l’article 278 du Code de Procédure Civile.

EURO CONSTRUCTION OUTRE-MER ("ECIOM") : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des

Par une ordonnance n° 2300349 du 21 juin 2023, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ce juge des référés a rejeté sa demande comme manifestement portée devant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M.

275 du code civil ; ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article 271 du code civil que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

clôture en date du 3 juin 2011 ; Attendu qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible