de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 266 du code civil sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation

Y... ; qu'en affirmant que le maintien de la prestation compensatoire ne procurait pas à Mme Y..., un avantage excessif au regard des seuls critères posés par l'article 276 du code civil, compte tenu

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 270 et 271 du code civil ; ALORS, enfin, QUE la prestation compensatoire n'a pas pour objet

Les éléments de fixation pris en compte sont notamment ceux mentionnés à l'article 271 alinéa 2 du Code civil.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

242 du Code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

et suivants du code civil.

à l'article 272 du code civil.'.

270, 271 et 272 du Code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

229 du code civil, une demande fondée sur un autre cas, la cour d'appel a violé l'article 229 du code civil, ensemble l'article 1077 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'aveu judiciaire fait

N... et Mme H... ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

février 2026 (sauf à justifier être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile.

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

455 du Code de procédure civile.

, la cour d'appel, qui devait statuer sur cette question au vu des éléments dont elle faisait état dans sa décision, a violé par refus d'application les articles 270 et 271 du code civil ; ALORS, d'autre