,Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail de monsieur [D] [E] acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire et des articles 1728 et 1741 du code civil, pour défaut de paiement

815-17 du code civil sont réunies.

doit être constatée et à défaut, son prononcé doit être ordonné en vertu de l'article 1227 du code civil.

Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 1641 du code civil et 245 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation

sens de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l'article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

L. 122-12 du Code du travail en cas de restitution, par un locataire-gérant, d'un fonds de commerce dont l'exploitation n'est pas poursuivie par le propriétaire; que viole dès lors l'article 808 du

Dans ses dernières conclusions en réponse sur incident, Monsieur [S] [Z] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 2241 du code civil et l'article 908 du code de procedure civile,

[W] [Y] (conclusions responsives n°2 déposées le 13 novembre 2024) qui demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 831 et 840 du Code civil, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, 1077

être déterminé au vu d'une situation comptable arrêtée au 28 décembre 1988; que Mme A... a refusé de payer le solde du prix et a assigné les cédants pour les voir condamner à lui restituer les billets

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mise hors de cause de la SARL CABLAT IMMOBILIER : Aux termes de l'article 331 du Code de procédure civile, “Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation

Conformément à l'article 1342-10 du code civil,les sommes versées doivent s'imputer par priorité aux dettes les plus anciennes.

[X] la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire.

[M] [U] [J] , il sera statué par défaut conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure civile.

de : « Vu l'article 146 du Code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1240, 1241, 1231-1, 1242 du Code civil, Vu les conditions particulières et générales de la police MAF Sur la demande

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 227-29, 131-26 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Ainsi, la SCI ADEN ne dispose pas d'un motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile.

l’article 4 du Code de procédure civile mais constitue un moyen à l’appui d’une demande de créance.