L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, d'autre part, du droit d'accès à l'information relative à l'environnement, au sens des dispositions des articles L. 124-1 et suivants

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

pour les lots n° 2 bis et n° 5 de la construction d'une crèche halte-garderie ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le

113 du code des marchés publics alors en vigueur ; - aucun abattement pour vétusté n'est à appliquer sur les travaux de réfection du revêtement de la bâche de contre-lavage et la somme de 33 681 euros

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Par cet acte et par ses conclusions responsives et récapitulatives N°5 du 5 juin 2024, ELECLINK demande au tribunal, de : Vu les articles 1188 et suivants du code civil Vu les articles 1235-1 du code

Par un appel public à la concurrence publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics le 19 août 2022 et au journal officiel de l'Union européenne le 24 août 2022, la collectivité de Saint-Barthélemy

relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 93-122

Le service de la surveillance des marchés de l'AMF a constaté des mouvements inhabituels sur le marché du titre [K] et Prom peu avant la publication du communiqué du 26 octobre 2005.

Aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS), rendu applicable au marché par l'article 4.2 de son cahier

353 du code des marchés publics).

polynésien des marchés publics ; - de condamner la commune de Bora Bora à verser à la société Sunzil Polynésie Services une somme de 200.000 FCFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice

publics d'assurance ; 2°) de mettre à la charge de la société ACE Consultants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1355 du code civil, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile. » 13.