et par refus d'application l'article L. 621-29 ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse il était soutenu dans les écritures d'appel circonstanciées que

incriminé, vise le délit de diffamation publique envers un particulier et les articles 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, à l'exclusion de l'article 43 de la même loi et des articles 121-6

-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile : 12.

cour d'appel a violé les articles 1347 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code de procédure civile et 1347 du code civil : 11.

à verser à la partie civile la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que le c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 disposait, avant qu'il ne soit

7 du règlement du 11 février 2004 ; - 150 € chacun soit l somme de 1.200 € pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande

10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande

121 du Code civil ; alors, d'autre part, la Société française de factoring avait fait valoir dans ses conclusions signifiées le 22 mars 1991 que la correspondance du 29 août 1986, dont la société Sati-Pierre

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

R. 642-29-1 du code de commerce, - dire que par exception aux sous-sections 2 et 4 de la section 1 et aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution

450 du code de procédure civile

457 du code de procédure civile, ensemble l'article 1371 du code civil ; 2°/ en tout état de cause qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'il résulte des

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Vu les articles 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale : 15.

du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article 1351 du Code civil, il y a autorité de la chose jugée par un jugement lorsque la chose demandée est la même, que