Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent

700 du code de procédure civile au profit de la société Tokio Marine Europe HCC.

1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'un côté, que les époux Y... étaient bénéficiaires du prêt en contrepartie duquel ils ont souscrit le billet à ordre, fait non contesté par

, puis en retenant cependant qu'ils offraient de rembourser aux époux X... les cotisations de la Mutualité sociale agricole acquittées par ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février

JN..., domicilié [...], 290°/ M. RJ... GM..., domicilié [...], 291°/ M. YZ... DW..., domicilié [...], 292°/ M. SVA... DW... GE..., domicilié [...], 293°/ M. TH...

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motifs, manque

1592 du code civil. 3.

€ TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 17 février 2026 ; Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ; Condamner

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour condamner la société Automobiles Peugeot à payer la société Seda la somme de 527 960 francs représentant la valeur des 293 actions vendues, les premiers

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 février 1996, où étaient présents : M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 480 et 582 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

le 5 mars 1999, plus de 5 jours francs après que les arrêts avaient été prononcés contradictoirement le 15 janvier 1999, est irrecevable, comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure

, l'acte de vente mentionnant qu'il avait été satisfait aux obligations de l'article 290 de ce code, ce qu'une vérification de comptabilité de la SCI a révélé être faux ; que la SCI a demandé la décharge

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 16, 425, alinéa 2, et 431 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement doit exposer

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

est ..., 293°/ de la Caisse de Crédit mutuel Nancy Trois Maisons, dont le siège est ..., 294°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Pompey, dont le siège est ..., 295°/ de la Caisse de Crédit mutuel