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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Ch Civile Cab 4
6a18ad0fcdc6046d4749e69f
21 mai 2026
21 mai 2026
prononcé par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 dans l’affaire entre : Madame [R] [Q] [I] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43563
4 mars 1986
4 mars 1986
Attendu que les époux B - D., qui s'étaient mariés sans contrat de mariage en 1947, ont été divorcés par un jugement du 3 février 1977, devenu irrévocable ; Attendu que, statuant sur des difficultés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100821
1 juillet 2009
1 juillet 2009
: le mariage contracté le 16 décembre 1977 a duré 30 ans.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41322996ce54483c456
3 octobre 2025
3 octobre 2025
mariage le 26 mars 2022 à Clermont-Ferrand, sans contrat de mariage préalable.
Source officielleChambre 2-1
5fdaf7aa6579908bbbc74b5e
2 mai 2019
2 mai 2019
[Y] [U] se sont mariés le [Date mariage 1] 1997 par devant l'officier de l'état civil de [Localité 3]), après avoir opté pour le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage reçu le 27 novembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110142
8 mars 2017
8 mars 2017
28 du code civil et débouté l'exposante de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
6866ef8bd33109fd079b72e2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
] [X] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2006 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 13] (68) ; DIT que mention du dispositif du présent
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197266d34da2cbdcdfeb4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1] 1961 à [Localité 10] (ALGERIE) Et Madame [I] [D] [E] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 1984
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101342
21 novembre 2012
21 novembre 2012
X... , de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité philippine, ont contracté mariage, le 27 septembre 1997 ; que l'épouse a souscrit, le 17 décembre 1999, en raison de ce mariage, une déclaration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110510
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Y..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101099
1 décembre 2010
1 décembre 2010
que si ce prêt contracté auprès de la Sofider était une dette propre du mari, il avait obligatoirement été remboursé par la communauté à compter du mariage, la cour d'appel, qui a ici statué par un motif
Source officielleCABINET JAF 9
67801c9f9c3ba90f51dc1900
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ils étaient, au préalable, mariés sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat de mariage.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68f07f4147396eb608bc05e8
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[L] [H] se sont mariés le [Date mariage 3] 2000 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11] (62) après avoir conclu un contrat de mariage de séparation de biens, reçu le 12 août 2000
Source officielle4e chambre civile
63ca42cf9066fd7c90fc25e9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Z] [P] se sont mariés le [Date mariage 2] 1979 sans contrat de mariage.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
67f0487302fc178212f866c6
3 avril 2025
3 avril 2025
le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 2002 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 8] (68) ; DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101208
4 novembre 2015
4 novembre 2015
du code civil, tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 pouvait être attaqué dans un délai de trente ans à compter de sa célébration
Source officielle1ère chambre civile B
5fca2d8c5cd1533dd5952bd6
1 décembre 2020
1 décembre 2020
mariage.
Source officielle12ème chambre
DTA_2409863_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail (…) ».
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
677da2a3b032d83cfd3ecffb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des article 233 et 234 du Code civil le divorce
Source officielleJAF section 1 cab 2
67ec2fa4dd062d9f810e1547
1 avril 2025
1 avril 2025
le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a
Source officiellePage 31 sur 1285