Pour l'application du présent chapitre : 1° Les produits soumis à accise s'entendent au sens de l'article L. 311-1 du code des impositions sur les biens et services ;

Article 1

—

En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 à 7, du remboursement

Article 29

—

. - Les journées ayant donné lieu soit à paiement de salaire par l'employeur, en application des articles L. 5542-21 et suivants du code des transports, soit au paiement de l'indemnité journalière, servie par le régime de prévoyance des marins sont décomptées

Article L314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 35

Code de l'énergie

L. 314-18 ou du 2° de l'article L. 311-12 avec tout producteur qui en fait la demande et qui justifie l'impossibilité de vendre son électricité.

LEGIARTI000030238775

—

Article 1er Les bagues de marquage des captures sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture aux destinataires suivants : - Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ; Article 2 La pêche de loisir du thon rouge est autorisée

Article R523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Code du patrimoine

R. 311-7 et suivants du même code ; 2° La réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; 3° Les opérations de lotissement régies

Article L743-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 59

Code monétaire et financier

n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-84 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-85 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-92 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-92-1 l'ordonnance

Article 4

—

-Les traitements prévus aux articles 1er, 2 et 3 ont également pour finalité l'utilisation par la caisse nationale d'assurance vieillesse, pour la mise en œuvre en 2020 de la revalorisation prévue aux articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du code de la sécurité

Article 7

—

. - Le registre de formation requis au I du présent article correspond à l'annexe II de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé.

Article 3

—

-Le registre de formation requis au I du présent article correspond à l'annexe II de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé.

Article 2

—

-Le registre de formation requis au I. du présent article correspond à l'annexe II de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé.

Article 5

—

. - Le registre de formation requis au I du présent article correspond à l'annexe III de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé.

Article 6

—

. - Le registre de formation requis au I du présent article correspond à l'annexe II de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé.

Article 4

—

Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite de 25% les équivalences fixées dans les tableaux des

Article 34-1

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 25-1, jusqu'au 31 décembre 2020, les conditions de services prévues au troisième alinéa de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au cinquième alinéa sont réduites à cinq ans.

Article D4113-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 20

Code de la santé publique

Décret n° 2010-701 du 25 juin 2010 article 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé par profession et au plus tard le 1er janvier 2012.

Article D4113-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 20

Code de la santé publique

Article D4113-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 20

Code de la santé publique

Article D4113-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 20

Code de la santé publique

Article L2121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36

Code des transports

Un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux articles L. 2121-25 et L. 2121-26 dont bénéficient les salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ou d'un autre employeur

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