R. 5221-33 et R. 5221-36 du code du travail.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la Consommation.

[V] [U] et Mme [S] [U] demandent de : Vu les dispositions combinées des articles L 312-8, L312-33, L313-1, L 313-2, R 313-1 du code de la consommation ; A titre principal ; Confirmer le jugement

1907 du code civil, L. 312- 8, L. 312-33, L. 313-1 et R. 313-1 anciens du code de la consommation, 31 et 122 du code de procédure civile, - de débouter Mme [Z] de toutes ses demandes comme irrecevables

L. 311-1 du code rural et l'arrêté préfectoral de Gironde du 11 avril 2011 pris pour son application, les articles L. 8221-1 à L. 8221-6 et L. 8224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

450 du code de procédure civile

sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par

; M et Mme [Z] demandent à la cour, par dernières conclusions du 27 mai 2020 de: Vu les arti cles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en vertu de l'article R. 314-64 du A, les opérations budgétaires, comptables et financières des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 315-9 du A sont,

1236-1 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, la condamnation de M.

rédaction applicable aux faits d'espèce et 1347 et suivants et 1342-5 du code civil, les articles L. 311-1 4° et L. 311-2 du code de la consommation, les articles L. 313-4, L. 313-12 et L. 313-22 du code

[J] et Mme [B] demandent à la cour de : Vu les articles L.311-1, L.311- 6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L. 312-7, L. 312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5 et D. 311-4-3 du

de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ; -

L.311-21 anciens et suivants du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de l'article L.311-33 du code de la consommation en sa rédaction applicable au litige : " Le prêteur qui accorde un crédit

et, sur le fondement des articles 318 et 319 du code pénal, pour insultes et menaces pendant et après l’établissement du rapport.