1382 du Code civil devenu l'article 1240 du même Code.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

[X] la somme de 5 000,00 €, au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. La RIVP, -venant aux droits de la SGJA-, entend voir : - confirmer le jugement ; - débouter M.

Sur la disproportion de l'engagement de la caution : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel

700 du CPC - Condamner M.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 2 janvier 2026, la société ABCD demande à la cour de : « Vu les articles 32 CPC, 1130 et suivants du code civil, 1224 et suivants du Code civil, Vu

de l’article 699 du CPC ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

700 du CPC ; - La condamner aux entiers dépens”.

DEMANDEUR(S) : CENTRE ELECTRO DIESEL AUTUNOIS (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] : 348 059 742 Représenté par :, [Y], [X], [Adresse 2], [Localité 2] DEFENDEUR(S): , [W], [J],, [Adresse 3], [Localité 3]: 408 338

CONDAMNER la société ARD INGENIERIE, appelante incidente à l'égard de la société AXA, ou ceux contre qui l'action complétera le mieux, à lui verser la somme de 3.000€ au visa de l'article 700 € du CPC.

700 du CPC - Infirmer le jugement 11 mai 2023 en ce qu'il a débouté M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 339 F-D Pourvoi n° V 15-29.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

' A titre principal, Générali sollicite la réformation du jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée au titre du désordre relatif à la faïence murale et de l'article 700 du CPC alors que ce désordre

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

MOTIFS : Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution : Aux termes de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation, en leur version applicable à la cause

785 du CPC ARRET Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code