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110 550 résultats pour « article 34 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723bacd5801467740d5f8

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

Source officielle

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CC

soc

613723bacd5801467740d5f9

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842823

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

B...relevait des dispositions du 4° de l'article 34, relatives au congé de longue durée, le tribunal administratif a implicitement mais nécessairement écarté le moyen tiré de ce M.

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2e5

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d3ae

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d3af

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d44b

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5f3

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008074070

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

, a déclaré que les dispositions de l'article 33 et des trois premiers alinéas de l'article 34 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995, ensemble la délibération n° 95-228 AT étaient légales

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7563

Admin. suprême

25 avril 2013

25 avril 2013

Russie - 71386/10 Arrêt 25.4.2013 [Section I] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Transfert de force d’une personne au Tadjikistan avec des risques réels de mauvais traitements et mise en

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c6bf

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34

Source officielle
CC

soc

61372691cd580146774269e8

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13171

Admin. suprême

11 mars 2021

11 mars 2021

avec de nouveaux arrivants en quarantaine Covid-19 : violation Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit au respect de sa correspondance

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5e1

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007885493

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

ont exercées, les titulaires d'emplois à caractère technique créés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 ou au 4 de l'article

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038438728

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

son article 34 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52ab2

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

de troisième part, que l'article 34 de la loi du 31 décembre 1991 n'a pas eu pour objet de valider les arrêtés réglementaires annulés par le Conseil d'Etat, mais les seuls appels de cotisations, effectués

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861287

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant, en deuxième lieu, que les deux premiers alinéas du II de l'article 34 bis de la loi du 6 janvier 1978 disposent : " En cas de violation de données à caractère personnel, le fournisseur de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643000

Admin. suprême

15 mars 1972

15 mars 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638365

Admin. suprême

24 février 1967

24 février 1967

CETAT01-02-01-02-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI

Résumé IA — à vérifier