Convention européenne des droits de l'homme et des articles 234 et 341 du code de procédure civile ; 3°/ que l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire doit s'apprécier objectivement

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles 316, 326, 343, 346 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des

; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-7 et 222-8 du Code pénal, 349, 357 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

DE LA SANTE, NOTAMMENT SES ARTICLES L 326-2, L 343 ET L 349 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1838 ; VU LA LOI N° 68-5 DU 3 JANVIER 1968 ARTICLE 8 ; VU LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968 ARTICLE 25

[O] [N] et Mme [U] [J] son épouse demandent, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, 1231-1 du code civil, 1199, 1218, 1224, 1 227 et1 228 du code civil d'infirmer le jugement entrepris

de constitution de partie civile ne pouvait entrer dans la catégorie des mesures qu'en application de l'article 310 du Code de procédure pénale le président peut prendre seul ; qu'en donnant acte à Y.

X... fait en outre grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les articles 1038 et 1044 du Code rural, qui renvoient notamment à l'article L.341-4 du Code de la sécurité

Y... pour qu'il soit déclaré père naturel de l'enfant; que par arrêt irrévocable du 28 mai 1990, la cour d'appel a déclaré l'action recevable sur le fondement de l'article 340, 4° et 5°, du Code civil,

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page

348, alinéa 4, du code des douanes ; Mais attendu qu'au sens de l'article 348 du code des douanes, une décision de justice définitive s'entend de celle qui n'est plus susceptible de voies de recours

341 du nouveau Code de procédure civile, qui n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

R. 3252-1 du code du travail, ensemble l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et

-8 du Code Civil ; que l'établissement irrévocable de l'existence de relations intimes entre Y et X à l'époque de la conception, constituait un adminicule au sens de l'article 340 du Code Civil ; qu'enfin

Vu les articles 343, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 342 du même Code ; Vu la requête présentée au nom de M.

au regard des exigences de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, quand cette institution ou personne morale pouvait faire l'objet d'une demande de récusation appréciée au regard des exigences

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 341-1, alinéa 4, du code de l'environnement ; que les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article