.) - 34586/10 Décision 18.1.2011 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Délai de quatre mois (précédemment six mois) Recours auprès de la

Y... et que l'article 35 précité était inapplicable, la cour d'appel a violé ces dispositions ; 7 / qu'il résulte de l'article 35 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de

20 de la loi du 23 décembre 1986 consacre le principe de la non-rétroactivité des lois, l'article 35 de ladite loi constitue une exception explicite au principe général de non-rétroactivité des lois ;

    The Court recalls that, under Article 35 § 1 of the Convention, it may only deal with an application after all domestic remedies have been exhausted.

administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi modifiée n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées notamment son article

alinéa de l'article 17 et l'article 35 de son règlement intérieur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 57, 63 ET 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE L'ACTION EN REPETITION DES SOMMES INDUMENT PERCUES PAR LE BAILLEUR, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE

    Il s’ensuit que cette partie de la requête est tardive au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4.   3.

[B] [P] n'a pas utilisé la faculté offerte par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 de faire la preuve des faits allégués et qu'il ne peut se prévaloir de sa bonne foi.

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes du I de l'article 35-A du code général des impôts

X... a obtenu, en application de l'article 35 de la convention collective des maisons des jeunes et de la culture, un congé d'un an pour convenance personnelle, à compter du 1er septembre 1987 ; qu'ayant

35 bis du 2 novembre 1945 et à l'ordonnance du 9 juillet 1997 d'avoir constaté le dessaisissement du premier président alors que, selon le moyen, le délai de 48 heures imparti par l'article 35 bis douzième

35 A du code général des impôts restent déterminées suivant les dispositions de cet article" ; Considérant que la loi du 11 juillet 1972 s'applique, selon son article premier, aux "personnes physiques

.) - 60189/15 Decision 19.4.2016 [Section III] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Six-month period New cassation appeal procedure in criminal proceedings

de la convention ; qu'il ressort de ces dispositions que l'article 12 de l'avenant " cadre " ne déroge qu'à l'article 35, le personnel rémunéré à la guelte restant soumis, même s'il s'agit d'un cadre,

    Eu égard à ce qui précède et aux conditions énoncées à l’article 35   §   3 b) de la Convention, la Cour estime que ce grief doit être déclaré irrecevable en vertu de l’article

PRESENT CODE" ; QUE L'ARTICLE 35-I-1 DU CODE MENTIONNE NOTAMMENT LES "PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

The applicants' complaint under Article 6 § 1 must, therefore, be rejected as incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Article 35 § 3 of the Convention.

The disciplinary proceedings comprise two stages: a hearing (1) by a qualifications board (Article   23) and (2) by the council of the bar association (Article   24).

X... a revendu la moitié de l'immeuble, conservant à sa charge la totalité du service de la rente ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 35-A du code général des impôts, dans sa rédaction