Gordes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 699 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article R 143-6 du code rural que le notaire chargé d'instrumenter la vente est tenu, deux mois avant la date prévue pour cette aliénation, de faire connaître à la SAFER

30 du Traité de Rome ; "alors, d'une part, que l'interdiction prescrite par l'article L. 211-3 du Code rural d'introduire dans le milieu naturel une espèce animale non domestique procède de la nécessité

SUR QUOI LA COUR Sur la procédure En application des articles 367 et 368 du code de procédure civile, et au vu du lien existant entre les procédures enrôlées sous les numéros 14/02719 et 14/02736

du code rural et de la pêche maritime, - condamner M.

sociétés appartenant un groupe LUR BERRI des règles régissant la participation des salariés aux fruits de l'expansion (article L 442. 1 et suivants du Code du Travail, L 523. 12 et suivants du Code Rural

Aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail : " L'Etat peut accorder les aides mentionnées à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale (...) lorsqu'elles créent ou reprennent une activité

rural interdit l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans tentative préalable de règlement amiable, qu'aux termes de l'article L. 640-5 du Code de commerce, « une procédure de liquidation

Alain X... aux dépens ainsi qu'à payer à chacun d'eux la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

sortant en application de l'article L411-69 du code rural, - débouté M.

824 et 825 du Code Civil.

de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-360

[J] a réclamé : In limine litis, vu les articles L. 491-1 et R. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, - dire et juger M.

il l'est soutenu ; que dans ces conditions il convient de fixer la créance de salaire différée sur la base de la moitié du taux annuel prévu par l'article L 321-13 du code rural et ce sur une durée

L411-74 du code rural et de la pêche maritime.

En raison de la gratuité de la procédure, il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens en matière sociale en application de l'article 880-1 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.