parentale, violant l'article 377 du code civil ainsi que les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3, § 1, de la Convention de New-York du 20

378 du code civil) soit du tribunal de grande instance (article 378-1 du code civil).

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-11 et 373-2-12 du code civil, ensemble l'article 1187-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, au demeurant, QUE

être fait droit à la demande d'adjonction des deux paronymes des parents sur le fondement de l'article 357-1 du code civil puisque ce texte s'applique à l'adoption plénière » ; alors 1°/ que l'arrêt

700 du code de procédure civile.

[D] y exerçait en commun l'autorité parentale avec Mme [G] en application l'article 372 du code civil. 15.

de cassation, pris de la violation des articles 379, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'oralité des débats ; " en ce que le procès-verbal des débats porte mention d'un

[V] [C], se disant seul héritier légataire universel de [D] [U] veuve [X], demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 31,32 et 122 du code de procédure civile, - Vu les articles 370

GC..., domicilié [...] , 370°/ M. XP... MS..., domicilié [...] , 371°/ M. ZHG... MS..., domicilié [...] , 372°/ M. UT... EU..., domicilié [...] , 373°/ M. VB... IF..., domicilié [...] , 374°/ M.

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen dépourvu d'incidence sur la solution du litige, dès lors que le projet de vie visé à l'article L.114-1-1 du code de l'action sociale et des familles

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, dans la limite de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel,

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision, en répondant aux conclusions d'appel qui leur sont soumises ; que la société Air Inter, dans ses

S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du code civil.

aggravées et de corruption de mineur aggravée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-22, 227-26, 227-29 et 227-31 du Code pénal, des articles

450 du code de procédure civile.

590 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3,

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Andrée Y... et la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, son