de l'article 387-5 du code civil et de l'article 1993 de ce code sur les dispositions générales du mandat.

380 du code de procédure civile.

saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que, par ailleurs, en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque

MOTIFS Sur la péremption d'instance L'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans.

386 du code de procédure civile, n'est pas encourue. *** L'article 386 du code de procédure civile dispose que 'l''instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant

L'article L. 380-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit: 'Les personnes mentionnées à l'article L.160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les

SUR CE, LA COUR: ' Sur la recevabilité de l'appel: Il résulte de l'application combinée des articles 34 du Code de procédure civile, L. 211-16 et R. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire

La requérante fondait ses prétentions sur l’article 345 du code civil, qui prévoit le versement d’intérêts moratoires en cas de dette pécuniaire. 13.

En effet, en application de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration l'Acoss est une administration et l'article L. 221-2 du même code prévoit que l'entrée en vigueur

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption.

D... la somme de 383 549 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice subi à raison de cette discrimination et la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

1154 du code civil. 18.

Elle réclame 2.000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 380 du code de procédure civile, ensemble les articles 125, 544 et 545 du même code

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 181, alinéa 4, et 305-1 du code de procédure pénale, qui prévoient que l'ordonnance de renvoi

pour la période de 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.