39 (maternité) pendant toute la durée de son congé", article 39 qui fait référence au congé de maternité et au congé sans solde (congé parental), le contrat de travail à titre temporaire du 22 septembre

recours aux "contrats de compétences et d'activités alternées" (CAA) avec les accords collectifs en vigueur dans l'établissement et réclamer des rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article

qu'elle l'a fait, sur les différents exercices au cours desquels s'exécutent les contrats de garantie qu'elle souscrit avec ses adhérents ; Sur la constitution de provisions : Cons. qu'aux termes de l'article

L'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

HAJDUNÉ KORBELI ET 9 AUTRES REQUÊTES 03/07/2025 32923/24 Balázs KLUG ET 9 AUTRES REQUÊTES 04/09/2025 35930/24 László Zoltánné JANT ET AUTRES 07/05/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement desdites heures ; Attendu que l'employeur reproche au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli les demandes des salariées, alors que l'article

ET 9 AUTRES REQUÊTES 18/09/2025 3037/25 Ádám RÁCZ ET 9 AUTRES REQUÊTES 02/10/2025 62631/14 Terézia SZABÓ ET János KONKOLY ET 9 AUTRES REQUÊTES 10/10/2019   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

prolonger son arrêt de travail 12 semaines après le congé maternité en cas d'état pathologique résultant de l'accouchement et des couches, ce qui était le cas en l'espèce, alors, d'autre part, que l'article

l'intéressé ne pouvait prétendre à la qualité de cadre, comme l'établit le fait que le conseil de prud'hommes a statué en sa section commerce et non en sa section encadrement ; et alors, d'autre part, que l'article

21 Sergio COLETTI 03/10/2024 57439/18 BILMA S.R.L. 27/02/2025 712/21 Francesco DE SANTI 22/05/2025 72557/14 Dora SPARANO ET 3 AUTRES REQUÊTES 16/05/2024   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

4 de l'avenant du 31 décembre 1981 à la convention du 27 mars 1979, égal aux trois quarts du taux de revalorisation prévu à l'article 39 du règlement annexé à ladite convention, mais, en application de

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code

X..., dont le siège est ... (13007) ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAGES) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification

27, PARAGRAPHE PREMIER, DE LA LOI VALIDEE DES 11 OCTOBRE 1940-12 JUILLET 1941 ; ATTENDU QUE LORSQUE LES COMMISSIONS SPECIALES DE REMEMBREMENT SONT SAISIES SUR RECOURS EXERCE EN VERTU DE L'ARTICLE

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 39 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 639 du Code de

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article 39 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs applicable dispose que les

of 8 January 2013)   (Adopted by the Committee of Ministers on 26 September 2013 at the 1179th meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of Article