L'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige dispose : « I.

de fraude et intéressé à la fraude, et Jean-Louis X... en tant qu'intéressé à la fraude, au sens de l'article 399 du code des douanes.

Selon l'article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de la SASU Lesens vallée de l'Oise et de le déclarer parfait.

399 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE X...

, 392, 399, 414, 432 bis 437, 438 du code des douanes, violation des articles 213-1, 213-2, 216-2 et 216-8 du code de la consommation (recodifiés aux articles L. 441-1, L. 454-1, L. 452-1, L. 452-2, L.

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412, 423, 399, 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 358, 399, 1810, 1812, 1868 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 215, 399, 416,

GW..., domicilié [...], 390°/ M. ZZ... GW..., domicilié [...], 391°/ M. SZL... GW..., domicilié [...], 392°/ M. BTP... DR..., domicilié [...], 393°/ M. KAN... XTB..., domicilié [...], 394°/ M.

398 du code de procédure pénale, à savoir à juge unique, ou selon celles prévues à l'article 464 du même code, lorsque le tribunal a statué seulement sur les intérêts civils ; que le tribunal correctionnel

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 399 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

99, alinéas 1,2,4 et 5, 99-2, alinéas 2 et 5, du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; Vu les articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale ; Attendu que l'exercice

(à...), aux impôts, aux douanes et droits indirects, à la législation fiscale ", dans son article 3, que " pour les attributions mentionnées à l'article 2 (...) le ministre du budget a autorité, au nom

aux articles 399, 414 et 426, 4 , du Code des douanes commises par cette société ; qu'à cette occasion, il a omis de délivrer commission rogatoire au président du tribunal de grande instance de Grasse

    Les dispositions pertinentes de la loi n o 1165/1918 ( Code des douanes ), telle qu’applicable à l’époque des faits prévoient ce qui suit   : Article 89 «   (...) 2.

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

1ER DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, ET 399 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DES DROITS