COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 02265 Jugement (No 06/ 07243) rendu le 10 Décembre 2009 par le Juge aux affaires familiales de

demanda l’ouverture d’une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l’article 458 du code des douanes).

MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que : ' Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.'

314-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Marc X... coupable

MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article R.1452-8 du code du travail, applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes avant le 1er août 2016, et de l'article 386

En troisième lieu, selon l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 : " 1.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 2.

en tant qu'elle refuse à Mme Le Goff le bénéfice des congés bonifiés et a, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser une indemnité égale au montant de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 6

Dès lors, il convient de constater la péremption d'instance, laquelle en cause d'appel confère au jugement la force de chose jugée conformément aux dispositions de l'article 390 du Code de procédure civile

Ils exposent qu'ils ont été condamnés pour contrebande et délit de change uniquement du fait qu'en vertu des articles 215 et 419 du Code des douanes, la preuve du premier délit était considérée comme rapportée

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Pascal HAMON, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 21 Juillet

399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 19 Novembre 2021 par Monsieur [E] [U] à l'encontre de la décision rendue le 17 Août 2016 par le Tribunal des Affaires

397-2 du code de procédure pénale, n'est pas prescrit à peine de nullité et le jugement de première instance datant du 13 mai, l'affaire appelée le 23 août devant la cour d'appel pouvait encore faite

[G] en date du 17 août 2023 ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juin 2024, dans lesquelles l'appelant demande à la cour, au visa des articles 384, 394 et suivants du code de

MOTIFS En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, la défenderesse à l'incident n'ayant présenté aucune demande, il convient de constater que la société Brasserie de Saint-Omer

soit, comme il l'affirme, inscrit sur les listes électorales dans ce département d'outre-mer ; qu'il est entré en 1984 au service des douanes et n'a connu depuis lors que des affectations en métropole

Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Madame [X] [C] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Nous, Bruno

de fraude et intéressé à la fraude, et Jean-Louis X... en tant qu'intéressé à la fraude, au sens de l'article 399 du code des douanes.