ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 of the Convention 7.

L'article 4-1 de cet accord spécifie que chaque comité social et économique d'établissement est représenté au comité social et économique central et que la composition de ce dernier devra respecter le

Violation of Article 4 of Protocol No. 7 - Right not to be tried or punished twice-{general} (Article 4 of Protocol No. 7 - Right not to be tried or punished twice);Violation of Article 6 - Right to a

Elle ajoute qu'en application de l'article 4 règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), la règle

DES COLLECTIVITES LOCALES.* ILLEGALITE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 AOUT 1959.

général et aux conditions de leur délivrance, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent à cet égard des règles fixées par l'accord précité ; Considérant qu'aux termes de l'article

retenant qu'elle reconnaissait, dans ses conclusions, que ce matériel était nécessaire à l'exploitation des bâtiments industriels, le Tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article

4 de la loi du 4 avril 1958].

1137 du Code civil ; alors, au surplus, qu'il résulte de l'article 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 qu'une forte tempête constitue un évènement de mer exonérant le transporteur de toute

3 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

3 du décret du 29 décembre 1986, être effectués selon les modalités prévues au règlement intérieur de la commission qui les autorisait, en son article 4, sur les lieux de commercialisation ; que l'exception

CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 4 du décret du 28 novembre 1953 - Siège

En droit Article 4 du Protocole n o   7   : Les amendes en cause relèvent, par leur sévérité et leur caractère dissuasif, de la matière pénale.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 4, 5, 27 alinéa premier et 38 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 96-40.472 à B 96-40.474 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 de l'accord

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

En tout état de cause, l’article 4 du Protocole n o 7, tel qu’il est interprété par la Cour, ne pourrait pas trouver application en l’espèce, puisque il serait contraire aux articles 94 § 1 et 96 § 1 de

1384 alinéa 1 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de