4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 13 1-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en retenant que l'ordonnance du 5 juillet 2010 doit nécessairement

MOTIFS Sur le sursis à statuer Vu les articles 377 et 378 du code de procédure civile, selon l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction

X... n'a pas « produit de pièces médicales au soutien de son appel », la cour d'appel a dénaturé la nature des pièces produites et violé le principe susvisé ainsi que l'article 4 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que l'agence justifie avoir réglé différentes factures d'entretien, conformément à son mandat, pour un montant

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en considérant que l'employeur ne se serait pas « opposé à la demande d'évocation » et qu'il aurait « présenté ses observations sur les conséquences du licenciement

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

X... ; qu'ainsi, il a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que même si la cour d'appel avait déclaré le jugement nul parce qu'intervenu sans que l'avocat de M.

Par jugement du 14 décembre 2020, le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a : Vu les dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, - déclaré la saisine de M.

de prendre en compte cet élément, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, ALORS ENFIN QUE tant M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Y... au titre de l'indemnité d'aménagement de logement, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en cas d'ambigüité, le sens du dispositif des conclusions

4 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE M.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le fait qu'une infraction ait été commise par un salarié à l'instigation de l'employeur ne retire pas aux agissements du salarié leur caractère fautif ; que la

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article