455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que n'est pas frauduleuse la désignation d'un salarié comme délégué syndical dès lors qu'elle n'est pas faite dans le seul but d'assurer la protection

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 at L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M.

masse salariale, d'opérer une répartition individualisée des "primes" ; prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, la cour d'appel qui affirme que

L. 412-12, L. 411-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la présomption de représentativité n'est établie qu'eu égard à la profession dont les intérêts sont défendus par le syndicat affilié

205 et suivants du code de procédure civile, - lui accorder le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner [Localité 1] Habitat Public à lui

[U] [B] à payer à Mme [J] [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

455 du nouveau Code de procédure civile, d'une part, constater que, par application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, Mme X... avait un droit propre à se prévaloir du caractère

Le moyen est pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 369, 399, 414, 417§1, 418, 420, 421, 422,432-BIS 1°, 437 al.1, 438 du code des douanes, L. 5124-1

411-1 et L. 411-2 du Code rural" ; Mais attendu que le moyen, qui invoque, à la fois, une dénaturation des documents versés aux débats et un manque de base légale au regard des articles L. 411-1 et

L 412-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations expresses de l'arrêt que M.

code pénal, L. 253-1, L. 253-6, L. 253-17 du code rural, de la Directive 91/414/CEE du Conseil ; L. 1111-2, L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales, 2 et 593 du code de procédure pénale

L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural ; 2 / que la mention "Dont acte sous toutes réserves" constituait une simple formule de style de la nature de celle habituellement portée par l'auxiliaire de justice

L. 133-2 du Code du travail, prive sa décision de base légale au regard dudit article ainsi que des articles L. 412-4, L. 412-6 et L. 433-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il n'appartient

L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, tout accident qui se produit en un lieu où l'employeur exerce nécessairement son

il l'a fait, le Tribunal a méconnu les règles de la preuve, violant ainsi les articles L. 412-4, L. 412-1 1, L. 412-15 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le Tribunal, qui

L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, L. 311-1 et L. 411-1 du code rural, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait des dispositions

à verser la sommes de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société [2] aux dépens Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1147 et 1382 du code civil, L. 230-1, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-6, L. 232-1, L. 241-8 du code