Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 356 résultats pour « article 455 du code de procédure civile et R. »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 356 résultats pour « article 455 du code de procédure civile et R. »
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Article 9
Les régimes d'exonération sont applicables dans les eaux maritimes, délimitées côté terre selon la procédure prévue à l' article R. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques , et par ailleurs jusqu'aux limites des affaires maritimes
Article 3
En ce qui concerne les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales, la régularisation prévue à l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale s'effectue à l'expiration de chaque année civile.
Article R628-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 01
La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde à l'exception des articles R. 621-20, R. 621-26, R. 622-11, R. 622-13, R. 626-17, R. 626-18 et R. 626-22 et de la section 3 du chapitre
Article 3
-Les dispositions prévues au II du présent article s'appliquent aux aéronefs d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à 2 tonnes, lorsque la redevance d'atterrissage fait l'objet, dans le cadre du deuxième alinéa de l'article R. 224-2-2 du
Article R2213-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27
L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants
Article 800-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sous réserve des cas prévus aux deux derniers alinéas du présent article.
Article R122-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 76
Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-41 et R. 122-41-1, la passation des contrats portant exclusivement sur l'installation et l'exploitation de points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier, dont la valeur estimée
Article D6323-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12
Les articles R. 6332-30 à R. 6332-32 sont applicables aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
Article R232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 86
il a été conclu un pacte civil de solidarité pour l'année civile de référence ; 2° Des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés, selon les modalités fixées à l'article R. 132-1.
Article 696-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114, les personnes mises en examen, témoins assistés ou parties civiles exercent l'intégralité des droits qui leur sont reconnus par le présent code au cours de l'instruction, en particulier le droit
Article 2
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle est accompagnée des pièces justificatives, dont le procès-verbal d'huissier de justice visant à établir l'abandon.
Article R464-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 18
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions
Article 1180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
Les demandes formées en application de l'article 371-4 et du premier alinéa de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire ; elles sont jugées après avis du ministère public
Article R663-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95
La rémunération prévue aux articles R. 663-5, R. 663-6 et R. 663-7 est acquise lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, soit a statué sur le plan de sauvegarde
Article R920-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte : 1° Le livre I, à l'exception des articles R. 123-171-1, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219
Article 3
civil ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, lorsque ces derniers ont les qualités visées au 1° et 2°.
Article R4138-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
Sous réserve des dispositions des articles R. 4138-20 et R. 4138-21, le militaire a droit à quarante-cinq jours de permissions de longue durée par année civile entière de service et à quatre jours par mois pour les fractions d'année, les fractions de
Article R2213-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 61
Après accomplissement des formalités prescrites aux articles 78,79 et 80 du code civil et à l'article R. 2213-17 du présent code, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil.
Article R631-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Article R142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
La procédure prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 n'est pas applicable :
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