AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613724b3cd58014677417a82
20 septembre 2006
20 septembre 2006
que l'accord signé le 1er octobre 2001 entre l'employeur et une organisation syndicale relatif à la réduction du temps de travail prévoyait en son article 4 que "de par son effectif, l'association n'est
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soc
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11 avril 1995
11 avril 1995
des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, que l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 prévoit que "lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un
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