450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Electricité de France la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour

16 et 331 du Code de procédure civile ainsi que les articles L. 111-1 et L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [E] aux entiers dépens.

234, 237 et 341 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; 2.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Montendre et la condamne à payer à la société Thillet la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

450 du Code de procédure civile

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

1109 et 1110 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande des consorts X... en nullité de la vente, l'arrêt retient que les vendeurs qui avaient fait procéder à la division du terrain étaient

804 du code de procédure civile.

L. 632-1 de ce code sur les nullités de la période suspectes sont contraires à celles de l'article L. 670-1 du même code dans la mesure où elles supposent un état de cessation des paiements et non un

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p.18, prod.), Mme D... faisait valoir que la direction artistique ne

[B] [U] et la société MIRC AG, ont, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, assigné M.

€ , sous astreinte de 50 € par jour de retard, - la suppression du délai de deux mois prévus par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - la condamnation de l'appelant à leur

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